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Collecte des créances en Italie

Collecte des créances en Italie

Pour collecter une créance en Italie, il est recommandé qu’une entreprise (ou une personne) instruit une agence de recouvrement de créances commerciales qui traite spécifiquement de l’Italie.

Notre service de recouvrement des créances  de Giambrone a récolté des dettes avec succès depuis plus que 10 ans et nos avocats sont en mesure de régler une créance à la fois par voie extrajudiciaire  que  par voie judiciaire. Notre cabinet juridique tentera toujours de collecter des créances avec une contribution minimale des tribunaux.

 

Comment le service de collecte de créances italien de Giambrone récupérera-il une créance ?

La première étape que les avocats prennent pour collecter une dette italienne consiste à (informellement) exiger le remboursement de la créance, qui implique généralement un appel téléphonique du cabinet  vers le débiteur. Si les moyens informels ne donnent pas lieu à la dette, un avis extrajudiciaire sous la forme d’une lettre d’injonction formelle (lettera di messa in mora) sur l’en-tête de Giambrone sera signifié au débiteur par poste recommandé. Cette lettre envoyée par Giambrone demande formellement le paiement, y compris le principal, les intérêts courus et les intérêts du retard, calculé conformément au décret législatif 231/2002, majoré des frais juridiques. Le débiteur aura alors entre 1 et 2 semaines pour effectuer le paiement.

 

Et si le débiteur ne paie pas?

Si le débiteur ne paie pas, un acte d’injonction (atto di significazione) est signifié par un huissier de justice (ufficiale giudiziario), avertissant que si le paiement n’est pas effectué dans les 10 jours suivant la date de notification, les procédures judiciaires officielles débuteront. Cependant, il convient de noter qu’il s’agit toujours d’un avis extrajudiciaire bien qu’il soit délivré par un huissier de justice. Si le paiement n’est toujours pas effectué après l’expiration du délai, les avocats demanderont à leur client de leurs  fournir tous les documents pertinents relatifs à la dette en cours, y compris les reçus de livraison et / ou un extrait certifié du registre de la TVA du créancier (registro IVA vendite). Après cela, Ils déposeront une requête auprès de l’autorité judiciaire (c’est-à-dire le Tribunale / Giudice di Pace), demandant un décret d’injonction (decreto ingiuntivo).

 

Giambrone commencera une procédure judiciaire formelle

Le tribunal italien émettra alors un décret ordonnant au débiteur de payer la dette, y compris tous les intérêts et les frais juridiques dus, dans les 40 jours à compter de la date de dépôt du décret. La procédure spéciale est régie par les articles 633 à 656 du Code de procédure civile italien. Au cours de cette période de 40 jours, le débiteur est également autorisé à déposer une opposition à ce décret.

 

Comment commencer la procédure d’exécution en Italie?

Les procédures d’exécution réelles commencent par la production d’un acte d’exécution (atto di precetto) et sont régies par l’article 480 suivant le Code de procédure civile italien.

Si la dette n’est pas payée ou qu’aucune défense n’a été déposée pour commencer les procédures d’exécution réelle en Italie, un décret d’injonction formel demandant le décret exécutoire (formula esecutiva), sera déposé auprès de la Cour. Un décret distinct, consigné dans le décret d’injonction d’origine, déclarera alors ce dernier exécutoire formel par l’autorité judiciaire. Les frais et les dépenses jusqu’à la date à laquelle l’acte d’exécution est notifié au débiteur sont ensuite également calculés et ajoutés.

 

Que se passe-t-il si le débiteur ne paie toujours pas?

Giambrone effectuera des procédures d’exécution réelles, ce qui comprendra un certain nombre des éléments suivants:

1/ Exécution sur les biens mobiliers:

L’huissier de justice dépose auprès du tribunal italien la demande de vendre des biens mobiliers que le dernier a identifiés après avoir visité l’entreprise ou la résidence du débiteur. Une audience sera ensuite mise en place devant un juge, qui décidera les meilleures mesures à prendre pour vendre ces biens mobiliers.

2/ Exécution sur les actifs détenus / les créances à payer par des tiers:

Giambrone peut donner suite à un avis d’exécution (atto di pignoramento) qui est signifié par un huissier de justice sur toute créance payable au débiteur par des tiers,  expl  les banques. Les tiers sont priés de confirmer s’ils doivent les fonds du débiteur, si c’est le cas, une demande formelle pour ce montant sera faite.

3/Exécution sur les biens immobiliers:

Un avis d’exécution (atto di pignoramento) peut être émis sur tous les biens immobiliers dont le débiteur possède, avec l’ordonnance d’exécution placée dans  le registre des biens immobiliers  avec les notes de transcriptions correspondantesLes biens saisis seront vendus ou directement attribués au créancier.

 

Et si les procédures d’exécution ne réussissent pas?

Si la procédure d’exécution ne réussit pas, le créancier peut demander que la dette soit enregistrée dans les bilans du créancier comme une «perte». Si la dette est supérieure à 30 000,00 euros, comme l’indique l’article 15 de la loi italienne sur l’insolvabilité, le créancier peut déposer une demande de faillite sur le débiteur. Les créanciers demanderont ensuite l’admission de leurs créances sur le relevé de passif de la faillite, conformément à l’article 93 de la loi italienne sur l’insolvabilité.

 

Combien de temps prendra l’action en justice de la dette italienne?

Si la dette est incontestée, la collecte de la dette italienne peut durer environ 4 mois, mais cela dépend de la complexité de l’affaire, de la région et du tribunal. Les procédures judiciaires contestées peuvent durer jusqu’à 3 ans.

 

Les avocats du département de  recouvrement de créances à Giambrone offrent d’excellents conseils juridiques et prennent les mesures les plus appropriées selon les cas. Giambrone travaille en étroite collaboration avec toutes les parties intéressées et fournit le soutien nécessaire lors du processus de recouvrement des créances.

Giambrone dispose d’un réseau international d’avocats italiens et internationaux de recouvrement de créances qui assurent des entreprises individuelles et commerciales à travers le monde avec la récupération de tous les types de créances. Le cabinet gère à la fois les services nationaux et internationaux de recouvrement des créances.

Giambrone a réussi à régler la plupart des cas en dehors des tribunaux sans intervention judiciaire.

Pour plus d’informations, veuillez contacter :

tunisia@giambronelaw.com / +21671860856 / +21671861012

 

 

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