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Divorce Mixte En Tunisie: Comment Faire ?

Divorce Mixte En Tunisie: Comment Faire ?

Comme son nom l’indique, un divorce mixte est un divorce prononcé entre un ou une étranger(ère) et un(e) tunisien(ne). Il faut savoir que si vous êtes étranger et que vous vivez en Tunisie, vous pouvez demander le divorce en Tunisie que vous vous soyez marié en Tunisie ou à l’étranger. Toutefois, nous vous conseillons de bien vous renseigner avant de demander le divorce. En tant que étranger, vous bénéficiez de toutes les règles législatives relatives aux différents types de divorce ainsi que les mesures provisoires qui s’appliquent.

Quel type de divorce après un mariage mixte ?

Sachez qu’en Tunisie, il existe 4 procédures de divorce possibles :

Le divorce à l’amiable : si vous êtes tous les deux consentants, c’est la meilleure façon de mettre un terme à votre vie conjugale. Pas trop coûteuse, ni trop longue, le divorce mixte est possible au bout de 8 semaines environ ;

Le divorce pour préjudice: Même en tant que étranger, vous pouvez demander le divorce pour faute en Tunisie, suite à un préjudice subi, mais vous devez en rapporter la preuve.

Le divorce pour absence : si vous êtes étrangère ou tunisienne mariée à un étranger, vous pouvez demander le divorce pour absence. C’est un divorce demandé uniquement par les femmes.

Le divorce caprice : pour cette procédure, le divorce est prononcé même si le conjoint s’oppose à la décision de la personne qui fait la demande. Il ne peut que demander réparation à son préjudice matériel et moral subi.

 

Code du Droit International Privé tunisien:
Les juridictions tunisiennes connaissent de toute contestation, civile et commerciale entre toutes personnes quelle que soit leur nationalité, lorsque le défendeur a son domicile en Tunisie.
Le divorce et la séparation de corps sont régis par la loi nationale commune des époux, en vigueur au moment où l’instance est introduite. A défaut de nationalité commune, la loi applicable est la loi du dernier domicile commun des époux s’il y en a.
Les mesures provisoires en cours d’instance sont régies par le droit tunisien.

 

Le code du droit international privé tunisien  règle également les conflits en matière de la garde des enfants, le droit de visite, la pension alimentaire, l’enlèvement et non présentation d’enfant et notamment en cas de déplacement illicite d’un enfant mineur à travers la frontière d’un des deux pays.

Nos experts  du droit privé tunisien,  du siège Tunisien du cabinet juridique  international  Giambrone, seront honorés de bien vous conseiller et vous assister dans vos affaire en droit de famille.

 

Pour plus des informations, veuillez contacter :

Tel : (+216) 71 860 856 / (+216) 71 861 012

Fax : (+216) 71 860 891

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